la société Inter Etudes Aménagement, qui avaient opté pour le maintien de leur rémunération en treize mensualités, ont entendu obtenir le versement de treize fois les appointements minima mensuels augmentés

Elle prétend que l'augmentation des charges de chauffage constatée par Madame [W] [B] ne résulte pas d'une modification abusive de la clé de répartition mais de l'augmentation de la consommation globale

André X... a, pour le compte de sa société, passé avec les différents acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle régis par la loi du 16 juillet 1971 et le décret du 29 décembre 1972

les articles 26-1 du Code du travail maritime et L. 212-5-1 du Code du travail ; 4 / qu'il aurait, en tout cas, appartenu à la cour d'appel de rechercher si la forfaitisation alléguée, sans individualisation

celle-ci une police "assurance habitation et famille"; que, le 17 juillet 1990, il a été victime d'un accident corporel; que, nonobstant le fait que ce nouveau contrat ne comportait pas de garantie individuelle

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (indexation des avantages individuels acquis sur les augmentations générales de salaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes dues à Madame X

en date du 13 décembre 2008, « une maison individuelle située à Chambly (Oise) au [Adresse 1], d'une valeur de 228 000 euros, comprenant, selon le descriptif figurant dans l'acte : une entrée, une cuisine

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule augmentation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), par acte du 29 juin 2011, Mme G... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec la société [...]

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 2020), par acte authentique du 2 mai 1998, M. et Mme [F] ont consenti à [G] [H] et à Mme [H] un bail rural à long terme d'une durée de dix-huit ans. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 2019), par acte sous seing privé du 9 octobre 2014, Mme [U] et la société Deloffre ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture

novembre 2004, mais également au titre de celle courant à compter du 1er décembre 2004, date à laquelle lui a été attribué le statut cadre- niveau H, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte des augmentations

X... expose que sa carrière dès lors qu'il fut investi de mandats représentatifs a stagné, qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion, aucune formation, aucune augmentation ou prime individuelles, qu'il a

d'un garant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 221-4 du Code de commerce ; 2 / que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique

Monsieur [L] [R] exerce à titre individuel une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment pour laquelle, il a une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile et de

S'agissant des augmentations générales de salaire Le salarié soutient qu'entre 2018 et 2019, les augmentations générales de salaire ont profité aux salariés non cadres, les cadres n'ayant bénéficié

du capital de la société, que la décision d'augmenter le capital social visait à augmenter et consolider les fonds propres de la société et ne saurait donc être considérée contraire à l'intérêt social

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre