branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'Ordre a pour attribution

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

, notaire à [Localité 26], - déclarer que madame [LL] [C] [AR] [O], décédée le [Date décès 1] 2022, a laissé pour recueillir sa succession, à défaut de descendants, monsieur [DS] [A] en qualité de conjoint

de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et, par suite, dépourvu de caractère indemnitaire ; qu'en déduisant ce capital de 39.720 € de l'

Jean Z... a sollicité l'attribution préférentielle du lot n° 2, déterminé par le rapport d'expertise, et attribué à sa soeur Micheline Z..., par le jugement entrepris ; qu'il a également demandé l'attribution

Thierry Y... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière et fondée la saisie-attribution pratiquée par le Fonds ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que la cassation , sur les points qu'elle atteint

maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Après avoir obtenu par ordonnance de référé du 29 avril 2005 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA l'autorisation de résider séparément et l'attribution de la jouissance

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant retrait de la carte de résident, valable jusqu'au 22 septembre 2027, dont elle était titulaire et attribution

Il est modifié par décision conjointe du ministre des Finances et des Affaires économiques et, selon le cas, du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'Etat aux relations

droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage

. / () / Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 d'attribution

Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le