[B] a également saisi Maître [K] dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, mais les parties n'ont pas signé de convention au titre de cette procédure.

juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance

A a été placé sous la garde du département de la Gironde du 2 juin 2016 au 2 juin 2018 par le tribunal pour enfants de D en vertu d'un jugement en assistance éducative du 4 avril 2016.

A F a été placé auprès du département des Alpes-Maritimes au titre de l'assistance éducative par jugement du tribunal pour enfants de B du 21 février 2017.

éducative en date du 1er juillet 2024, VU le jugement en assistance éducative en date du 17 juin 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en

Z... après expertise à une autre adresse obtenue dans le dossier d'assistance éducative, que le procès-verbal de recherches infructueuses de l'acte de signification du jugement précise les diligences accomplies

Après avoir ordonné le placement de ces deux mineurs, par jugement du 14 avril 2009 le juge des enfants a ordonné la main levée de cette mesure et a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu

MOTIFS Lors de l'audience, la cour d'appel a décidé, avec l'accord des parties, de demander au juge des enfants la communication du dossier d'assistance éducative de Tony.

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

A fait valoir que : - l'astreinte ne se trouve pas privée de fondement dès lors qu'elle a été prononcée et liquidée en raison du caractère exécutoire du jugement d'assistance éducative du juge de enfants

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Au vu de ces constats, le service de l’ASE et le procureur saisirent le juge des enfants d’une demande d’assistance éducative.

l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance

les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (n 18266) du 22 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour d'appel de Besançon, statuant en matière d'assistance

X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des

PREMIERE INSTANCE NI ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D' ASSISTANCE