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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300964
8 septembre 2009
8 septembre 2009
l'ordonnance vise le plan parcellaire des terrains à exproprier dont le dossier de procédure précise qu'il a été transmis par le préfet au juge de l'expropriation le 3 mai 2002 ; qu'en application de l'article
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4250e
25 mai 1977
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007711
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491101.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait, jusqu'à son abrogation par le I de l'article 49 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd54f31ecb9d9326cd39
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156379
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 alors applicable du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604498
11 février 2011
11 février 2011
Georges A, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre du budget,
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:AV00004
4 juin 2012
4 juin 2012
X... à M. le procureur de la République et ainsi libellée : "L'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du code civil exige-t-il
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176718
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191476
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 alors applicable du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008240354
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240345
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166541
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192317
19 mai 2004
19 mai 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235120
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X demande qu'il soit ordonné au ministre de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 alors applicable du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918300
23 mai 2012
23 mai 2012
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tendaient l'une comme l'autre à obtenir les bonifications mentionnées au b) de l'article L. 12 du même code, et avaient donc un même objet
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177202
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2106248_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () " Aux termes de l'article R.11 dudit code : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, attribuée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501982.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de la révision de 2015 du plan local d'urbanisme, prévoyait un minimum de 50 % des places de stationnement réalisées en sous-sol ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article UA 12 du
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une
Source officiellePage 50 sur 45085