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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bf
23 décembre 2016
23 décembre 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les délais de paiement L'article L.145-41 du code de commerce dispose, dans son dernier alinéa, que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9e
8 janvier 1999
8 janvier 1999
prêt personnel contracté le 10 juillet 1987, que les deux intimés contractants ne discutent et ne contestent pas leur dette et qu'ils se bornent à solliciter des délais de paiement en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad0
21 novembre 1997
21 novembre 1997
formule aucune offre de paiement, alors que sa défaillance remonte à août 1993 et qu'il n'a toujours rien payé ; qu'il est donc débouté de sa demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
manqué à son obligation de renseignement et à son devoir de vigilance et de conseil DEBOUTER en conséquence la BANQUE CIC NORD OUEST de l'intégralité de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a703d207776a59081f57
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, Vu le contrat de location conclu entre les parties le 15 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
10 février 2016
Etienne X...aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6035e2840ae41148cac8183b
4 février 2016
4 février 2016
313-12 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
23 juin 2000
permettant de connaître sa situation professionnelle, notamment en 2000, ses revenus et son patrimoine, et que rien ne justifie que des mesures de bienveillance soient ordonnées à son profit, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f76
26 février 2016
26 février 2016
à nouveau ; DIT n'y avoir lieu à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 15 janvier 2015 ; CANTONNE à la somme de 96 300 euros ledit commandement de payer ; Vu les articles
Source officielleChambre Civile
6966b11bcdc6046d472f0b5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
15 janvier 2007
1244-1 alinéa 2 du Code civil, * le complet rejet des prétentions articulées à son encontre par l'appelant, * la condamnation de tout succombant à supporter la charge de ses dépens d'appel ; Elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
21 janvier 2008
1244 et suivants du Code civil, 5) en toute hypothèse, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 2. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait pour
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
2 octobre 1998
du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, de lui accorder un délai de deux ans afin de leur permettre d'apurer le solde de leur dette et ce, conformément aux dispositon de l'article 1244
Source officielleCabinet C
65b9f6d08452800008b2b650
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale portera intérêts à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
12 novembre 1999
1289 du code civil ; - éventuellement, lui accorder un délai de paiement de deux ans par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 3300