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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305221_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R341-7 de ce code : " La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400241_20240204
4 février 2024
4 février 2024
R351-6 / () ". 4.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par déclaration en date du 4 mai 2022, M. et Mme [U] ont relevé appel de ce jugement.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleSaisies immobilières
65a9777a19a7f19a78304759
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’est pas intervenu une adjudication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512745_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
R. 311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5f4e0040aa3735db59
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61eb4fb290a3460742eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielleAvis
CADA:20175783
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Pedro (SA365F) » et « Panther (AS365A) » de l'Etat français : 1) le montant global et le détail de l'offre de l'opérateur retenu, comprenant les 11 éléments chiffrés, objets de l'addition énoncée à l'article
Source officielleAvis
CADA:20200474
30 septembre 2020
30 septembre 2020
de situation fiscale personnelle dont elle aurait fait l'objet, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ; 4)
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La mention du jugement de prorogation en marge du commandement publié, exigée par l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous.
Source officiellePage 50 sur 91