En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

enceintes de marque Phillips ; - 2 enceintes de marque Samsung ; - 2 bandes de boxe ; - un protège-dent ; - un sac de sport ; - un disque dur pour sa console de jeu de marque Xbox.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le classement de son avancement au grade de major de police pour les années 2015, 2016 et 2017 ; 2)

dossier de carrière individuel, y compris le volet médico-administratif et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2

Salvadour à Hyères : 1) les notes de service des années 2014, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2020 relatives aux critères de répartition et des modalités de calcul des primes de service pour les aides-soignants ; 2)

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier médical tel que constitué devant le comité médical ; 2)

communication des documents relatifs à l'immeuble Passel 5173 « La glorette » détenus par le pôle d'évaluation des locaux professionnels à Beauvais : 1) les extraits de matrice cadastrale 2016 et 2017 ; 2)

suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 juillet 2019 à l’occasion d’un passage en conseil de discipline ; 2)

de discipline réunie le 12 février 2021 de son client, en fonction à l'administration pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Grasse, des documents suivants : 1) la copie de la décision rendue ; 2)

communication, par courriel, de l'intégralité des documents suivants concernant son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne : 1) son dossier administratif ; 2)

de Matoury à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2)

Elle rappelle qu’il appartient au directeur général des finances publiques, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté portant permis de construire n°X ; 2)