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4 501 résultats pour « article L641-10 du Code Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL

Source officielle

Page 50 sur 226

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TJ

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4033cdc6046d47bff468

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e897a6cdc6046d471debe9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [O] [R], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e897c5cdc6046d471deeac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89803cdc6046d471df495

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [Q] [I], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89821cdc6046d471df774

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8984bcdc6046d471dfb28

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

personne de Mme [X] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89889cdc6046d471e0010

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [P] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e898a8cdc6046d471e04a0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [F] [D], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e898c6cdc6046d471e0701

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [N] [X] [H], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e898e5cdc6046d471e0955

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89904cdc6046d471e0ba9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89923cdc6046d471e0e32

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89942cdc6046d471e10cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Q] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89961cdc6046d471e1456

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle