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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin
Source officielleAvis
CADA:20171614
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
21 avril 2023
de sécurité, -1 542,77 euros au titre du remboursement des frais de mutuelle du 28 octobre 2016 à décembre 2018, -1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
Rue des Venelles 49110 ST REMY EN MAUGES représentée par Maître Pierre LASCHON, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 090089 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIVATION -sur le licenciement prononcé pour faute grave Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleSociale C salle 3
64ae4ae8a1775905dba3bb6a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438f
17 décembre 2018
17 décembre 2018
(Toque 57), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Source officielleAvis
CADA:20160375
3 mars 2016
3 mars 2016
La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L137-2 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V] les sommes suivantes : * 1 769,36 euros au titre d'indemnité de congés payés, * 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf2637903061f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd959ec50b5ad440394c070
19 février 2020
19 février 2020
Sur le statut protecteur L'article L1232-14 du code du travail dispose que 'L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
3 novembre 2011
prise d'effet de la préretraite choisie ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail ne pouvait être prononcée que par la formation de référé du conseil de prud'hommes par application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [K] qui avait deux ans et neuf mois d'ancienneté au jour de son licenciement a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360
21 mars 2018
21 mars 2018
R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.
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