L112-2 alinéa 4 et 5, du code des assurances, "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL [M] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût

L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.

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CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.

d'une provision de 46 364,91 euros, outre intérêts légaux et une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 145-23 du code de commerce La demande de communication documentaire de Mme [E] [P] née [J], M.

code de commerce, de sorte que M.

L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.

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