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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
de 15000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 9, 1147 et 1382 du code civil et L1121-1 du code du travail - condamner la société Agi Vial Jourdan à lui verser la somme
Source officielle1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc3b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 alinéa 2 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
En effet, en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais d'exécution de la saisie déclarée régulière sont à la charge du débiteur saisi.
Source officielleSaisies immobilières
69cd625ecdc6046d47c6a65c
1 avril 2026
1 avril 2026
visites du bien saisi, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application de l'article L.322-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -dire
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
-2 et L1152-3 du code du travail, et pour les motifs suivants : " En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 et s. du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b82b
14 juin 2018
14 juin 2018
Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les consorts X...-I...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, il résulte de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution que l'exercice du pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, il appert
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9a9e
8 octobre 2015
8 octobre 2015
La société ALLIANZ reconnaît avoir pris la direction du procès, mais conteste avoir renoncé à se prévaloir du plafond de garantie, les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des Assurances ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
26 février 2013
peser sur la salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, en violation des articles L1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ; 2°)- ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[U] demandent au visa des articles L211-1 et L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la mainlevée de l'indisponibilité du certificat
Source officielle1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Source officiellePage 50 sur 155