D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

Par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l'encontre de la société [W] [E] [J]

D. 641-10 du Code de commerce.

L.640-4 du code de commerce.

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 640-5 et R 640-1 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 19/11/2025, Madame la Procureure de la

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

L. 640-4 du code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L. 640-4 du code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.