En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La police mentionnée à l'article L. 511-

la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

Aux termes de L'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

192, 197, 2 , 198, alinéa 1er, 200, 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

d'actif a fait l'objet des publicités prévues aux article R. 621-8 et R. 643-18 du code de commerce.

L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; qu'en décidant au contraire, pour dénier à M.

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X...conclut à la caducité de l'ordonnance du 14 décembre 2012 sur le fondement de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution en l'absence d'engagement d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 14, 15, 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES

Il a également rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;