Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

514-3, 514-5, 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 500 euros, au titre de

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement

Sur les autres demandes : L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, ce qui est le cas en l'espèce, le juge de

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1er, alinéas 1 et 2, 10 et 11 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles

En vertu du second alinéa de l'article 914 du code de procédure civile cette ordonnance a autorité de chose jugée au principal.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

A R R E T, Suivant jugement n° 2020/131 contradictoirement rendu le 28 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, dans une instance RG 2020 000029, ' constaté l'acquisition de la clause

Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Par acte en date du 28 mai 2024, la société Deep Company a fait citer, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Blue Reeds aux fins de voir, au visa des article 514

Jacques Z..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce et services commerciaux

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 145-57 du code de commerce.

514-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Reconventionnellement, - en cas de suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article 514-5 du code de procédure civile, ordonner la consignation