du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

L. 3212-3 du code de la santé publique.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. fondement de l’article 122-1 du code pénal.

Sur le recueil d'observations Aux termes des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [Y] [Z] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [T] [Y] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [Z] [O] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [Y] [K] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [J] [K] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [M] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [D] [G] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [K] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [J] [F] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du