AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035dc876a6cb543038572f2
11 février 2016
11 février 2016
Par ordonnance du 24 septembre 2015 le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a, au visa de l'article 235 du code de procédure civile : - désigné M.
Source officiellePage 50 sur 947
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
9 mai 2018
Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre
Source officielle