111-4 du code pénal, ensemble l'article L. 215-10 3° du code rural ; "13°) alors que l'article R. 215-5 5° du code rural incrimine le défaut de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, destiné

et de l'artisanat a réglementé l'appellation et l'enseigne de boulangerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 214-1 ; Vu le décret

L. 210-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle n'est pas assez précise quant à l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

L. 2254-1 du code du travail ; qu'il est indéniable que la convention de forfaits jours limitée à 212 jours est plus avantageuse que celle limitée à 217 jours ; que d'autre part, ce principe de faveur

575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Il précise que selon les articles L. 214-180, L. 214-183 I et L. 214-46 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation avait qualité à agir en justice et que le fonds commun de titrisation

sous le n°552 002 313, dont le siège social est [Adresse 13], (ci-après « Banque Populaire ») MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que : Les erreurs et omissions matérielles

(Cote D73/213) ; que l'expert remarque « à l'évidence, les fichiers datent de l'époque ou M.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

et services de 3 213 m2 ; Vu 3°) sous le n° 118 248, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée par le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION

Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Condamne la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT à payer à la société PASIDEO TRAITEUR la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

La mission des experts est précisée à l'article 2 de la présente ordonnance.

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-16 du même code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et