pas, au sens de l'article 148-1 susvisé, la juridiction de jugement saisie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148

455 du Code de procédure civile et R. 142-28 et R. 143-29-1 du Code de la sécurité sociale.

455 du Code de procédure civile et R. 142-28 et R. 143-29-1 du Code de la sécurité sociale.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 137, 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE

à 144, 148, 149, 408 et 416.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

délai de 20 jours sur la demande de mise en liberté de l'inculpé en date du 26 octobre 1989 fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et enregistrée sous le n° 1090-89 ; "aux seuls motifs

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 8 et 45 du même décret ; 2°/ que le salarié soutenait que l'instance

141-2, 142, 142-2, 142-3 du code pénal, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assuré, à titre infirmatif, invoque les dispositions des articles L. 141-1, L.141-2 et R. 141-3 du code de la sécurité sociale.

; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148-4, 206, 802 du Code de procédure pénale, 7, 9 à 15 et 20 de la loi du 10 mars

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt