CSE ainsi créés.

  Les requérants dénoncent une violation des articles 5 § 4 et 13 de la Convention.

équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

Par application des dispositions de l'article L 136-5 in fine du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L

CSE ainsi créés.

Sur la nullité de la contrainte et sa signification par huissier Il résulte des dispositions des articles R.133-3, R.133-4 et R.611-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux

3 de l'arrêté du 10 décembre 2002.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles

Il ajoute que la créance semble faire double emploi avec celle déclarée et admise au passif privilégié pour 132 822,89 euros (RG2021M00943).

[Y] [N], domicilié [Adresse 12], 12°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 13], 13°/ à Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 14], 14°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 15], 15°/ à M.

Frédéric Q..., demeurant ... à Foy-aux-Loges (Loiret), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient

000 euros pour frais d'interruption d'audience, de condamner la société STMI au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société STMI

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDEUR CSE DE L’UES CGG VENANT AUX DROITS DU CE DE L’UES CGG [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Roger KOSKAS et Maître Emilie LACOSTE,

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

Or cet article, dans sa version applicable au moment de l'établissement des contributions provisionnelles et de leur régularisation, et résultant du décret no 85-1353 du 17 décembre 1985, article 1, ne

R. 133 – 9 –1 du CSS.

V... était à jour de ces cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L. 244-2, L. 244-3, L. 612-12, R. 244-1 et R. 612-9 du code de la sécurité sociale

Au regard du droit interne : En vertu de l’article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l’article L. 136-5 et au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,