articles L.111-3, L.111-4, R.211-11, L.211-11 et R.211-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 2241 et 2244 du code civil le FTC Hugo Créances II et le Fonds

Ainsi, et à supposer même que le terrain soit considéré comme un bois au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, le projet est exempté d'autorisation en application du 4° de l'article L. 342-1 du

Sur prescription du titre exécutoire En vertu des dispositions de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L

MOTIFS Aux termes de l'article R 111-4 du code de la construction et de l'habitation « compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau

D'une part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires

L'action est régie par l'article L 111-4 du code «'de procédure civile'». Monsieur [D] n'a fait aucun versement et Monsieur [H] n'apporte pas le moindre élément à ce sujet.

La société Girardet critique le jugement estimant, dans ses écritures d'appel, qu'elle disposait et dispose du délai de dix ans prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution à

Elle poursuit ensuite la prescription de l’action en recouvrement car celle-ci était enfermée dans un délai de deux ans, par application des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution

L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-11, R. 111-2 et le 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ainsi que les différents avis émis, expose avec suffisamment

dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, et en vertu de l'article 114, alinéa 2, du même code, le prononcé de la nullité pour vice de forme est subordonné à la démonstration d'un

l'article L.111-4 du code de l'urbanisme alors que les travaux prévus par le projet litigieux ne sont pas en lien avec les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité

L. 142-5 du code de l'urbanisme ; la commune n'aurait pas pu déroger à la règle de la continuité en se fondant sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme par une délibération motivée, dès lors que

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exception d’irrecevabilité L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " L'article L. 111-4 du même code dispose : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation