Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L’article 713 du code civil se lit comme suit : « Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble
Source officielleChambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pour la protection et la valorisation de la forêt Hyères - Méditerranée Porte des Maures, a été acté, sur le fondement de l'article L. 134-2 du code forestier, par un arrêté du préfet du Var du 10 février
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110790
19 décembre 2018
19 décembre 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et porte atteinte aux paysages avoisinants ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ()
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469800.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon les termes de l'article D. 161-10 de ce code : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100463_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne le principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300894_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions
Source officiellePage 50 sur 280