L 621-104 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, a ordonné que la SARL SDFC soit totalement rejetée de l'état de vérification du passif pour la somme de 30 489,80 €.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/05420 AFFAIRE : Olivier X...

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article

805 et 910 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 4 / que nul ne peut être contraint à accomplir un travail forcé ou obligatoire, en sorte que, à supposer que l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ou toute autre

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

de 99 €, le même que celui qui avait été fixé en juillet 2004, sans aucune contrainte de temps ; que ni l'article L 310-1 du Code de commerce, ni par voie de conséquence, l'article L 121-15 du Code de

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L

Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du 22 avril 1905 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 352 du 17 mars 2014 ; - le code de

Par jugement en date du 18 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé à l'encontre de Monsieur [X] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

Conseil d'Etat de se prononcer sur le caractère législatif ou réglementaire des dispositions d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie ; Considérant qu'il résulte des articles 22 et 99 de la loi organique