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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
688d9d73a7cb93066e4439f4
1 août 2025
1 août 2025
514-3 du code de procédure civile: - arrêter l'exécution provisoire du jugement du 11 avril 2024 du tribunal de commerce de Lille Métropole dont appel, - réserver les frais et dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048
15 janvier 2013
15 janvier 2013
commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde7c40aa805a7864d6a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par application de l'article 905-2 du même code, le président de chambre ou le conseiller délégué est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87611
24 février 2005
24 février 2005
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Michel
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Maître Z... es qualité sera tenu de verser à l'appelante la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleciv2
613721e4cd580146773f8861
23 juin 1993
23 juin 1993
Noël A..., demeurant ..., 98/ Mme Colette A..., épouse D..., demeurant 3, hameau de la Plaine à Poitiers (Vienne), 108/ M. Pierre E..., demeurant ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100904
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Christophe X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 2), M.
Source officiellecr
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
19 novembre 2003
441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
1 avril 2026
Me [C] [Q], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
14 novembre 2001
" aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10220
5 mai 2021
5 mai 2021
;aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; - Admettre la créance n°38 déclarée par OTV pour un montant
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; - Admettre la créance n°40 déclarée par OTV pour un montant
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; - Admettre la créance n°41 déclarée par OTV pour un montant
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; - Admettre la créance n°42 déclarée par OTV pour un montant
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008109694
25 mars 2002
25 mars 2002
du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels visés dans le présent décret, une action de centralisation et de coordination" ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10193
14 avril 2021
14 avril 2021
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100788
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R. 114-1 du code des assurances aux termes de l'article 10 du règlement : « En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6 et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00835
11 octobre 2016
11 octobre 2016
-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article L. 623-5 du code de commerce
Source officiellePage 50 sur 526