X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M.

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain

1353 du Code civil, 455 et 954 in fine du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conclusions d'appelante ne précisent pas les chefs du jugement critiqués en contradiction avec les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du Code de procédure civile d'exécution.

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L

L. 200-1 et 772-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 25 et de l'article 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison que les

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 6.

X..., demeurant ... l'Evêque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

la personne mise en examen, sauf s'ils donnent lieu à notification ; que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les actes D 980, D 921, D 925, D 927, D 928, D 930 à D 937 et D 955

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 La SARL L'ESCALE GLACE Numéro de rôle général : 2026F130 DEBITEUR : La SARL L'ESCALE GLACE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 943 151 951

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Eu égard à leur connexité les affaires enrôlées sous les numéros 24/954 et 24/955 seront jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

908 du code de procédure civile de conclusions répondant aux exigences des articles 542 et 954 du même code, la sanction de la caducité est encourue.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 8.

la commune des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l’intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n°950, 951 et 952.