700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

4, 5 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 916 du code de procédure civile : 5.

Or M. et Mme [K] n'ont pas formé d'incident devant lui et sont donc irrecevables en cette demande devant la cour en application de l'article 914 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel incident de Mme [Z] au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents : L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

[M] en vertu des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, tandis que la société Horizon vert n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à la clôture pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

Par conséquent, la Sasu JR Animation n'est plus recevable à invoquer cette irrecevabilité de l'appel devant la cour en application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus

Vu les conclusions du 19 novembre 2015 de [I] [P], déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 910 du code de procédure civile, 1116, 1382, 1641 du code civil, de

Subsidiairement, Vu les articles 1184 et 1604 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, - Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties sur le fondement du défaut de délivrance

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

L'article 914 du Code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à