résidant hors de son ressort de transmettre la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé le décret susvisé n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article

Elle est accompagnée de la copie de la décision » ; qu'à la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble

F... et qu'il n'a pas qualité pour en demander le partage judiciaire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit", sachant : - que

Elle soutient au visa des articles 901, 58 et 117 du code de procédure civile que la Sci Vert Bocage a dissimulé sa véritable adresse de nature à lui causer un grief, qu'elle ne se trouve pas en situation

l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Becton Dickinson France contre le jugement du tribunal de commerce du 2 avril 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article

L'établissement CHU de [Localité 7] soutient quant à lui: -d'une part, que la décision appelée est suffisamment désignée au sens des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, -d'autre

[S] se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle ni l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, ni l'article 562 du même code,

, l'interprétation stricte des articles 901 4°, 562 du code de procédure civile et de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication électronique étant seule garante du respect du contradictoire et

du code de procédure civile car ne comportant pas les modalités d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement signifié et indiquant que l'appel est soumis aux modalités fixées par les articles

l'alcoolisation permanente de Mme A..., qui avait conduit à son hospitalisation en mai 1987, moins d'un mois après la rédaction de son testament, ne constituait pas l'insanité d'esprit au sens de l'article

MOTIFS Selon l'article R1461-1 du code du travail : «Le délai d'appel est d'un mois.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

226-13 du Code pénal et l'article 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale ; 2° qu'en ordonnant au médecin traitant de communiquer à un expert judiciaire le dossier d'un

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

[X] à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.

avocate de la préfecture reçues ce jour par courriel à Je maintiens les termes de mon précédent mail à savoir que l'acte d'appel est irrecevable aux motifs suivants: 'Je sollicite sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure