331 du Code pénal italien).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ". 3.

D..., une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’intéressé, identifié plus tard comme le premier requérant, partit en courant vers un passage souterrain. 8.

texte a été abrogé au 1er janvier 2009 ; que depuis cette date, le nouvel article 464 du code civil limite les demandes d'annulation, en cas de notoriété de l'altération des facultés physiques ou mentales

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentées à ce titre par la ville de Paris.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être, en outre, regardé comme faisant valoir que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doivent

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être, en outre, regardé comme faisant valoir que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doivent

Par un courrier du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.