815-10 alinéa 3 du code civil, de : - constater au vu des modalités de calcul exposées que le compte d'indivision concernant la maison de [Localité 6] étant négatif, il n'est redevable d'aucune somme

D... par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice est nécessairement intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 815-6 alinéa 3 du Code Civil, s'agissant de désigner un administrateur

mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un

T 811/1, GR 10 T 813/3, GR 10 T 814/1, GR 10 T 819/5, 6, et 8, GR 10 T 820/2, et GR 10 T 836/2 ; 3) GR 10 T 819/7.

Dans ses conclusions du 25 février 2016, la Selarl SMJ, ès qualités, demande à la cour de : - vu les articles 815-17, 840, 1166 et 1686 du code civil, - vu l'article 1360 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

Y...et Z..., sur le fondement des articles 300 et suivants du code de procédure civile régissant le faux à titre principal, 815-3, 544 et 1382 du code civil, demandent à la cour d'infirmer le jugement

En l'espèce compte-tenu du prononcé du divorce aucun des anciens époux ne peut se prévaloir du mandat tacite prévu par l'article 815-3 alinéa 2 du code civil et seul l'article 815-5 est susceptible de

V... et son épouse I... ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ancien article 815-17, alinéa 3 du code civil, relatif à l'action des créanciers personnels d'un indivisaire, dispose que les créanciers ont la faculté

815-17, alinéa 3, du Code civil, action expressément visée dans son acte d'assignation ; que conformément à cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision

L'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil autorise le créancier d'un indivisaire "provoquer le partage au nom de leur débiteur" l'effet de se rembourser "par prél vement sur les biens indivis".

Après avoir rappelé que les conditions de résidence et d'invalidité prévues à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige n'ont jamais été contestées par la

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile.

moment du partage, les indivisaires n'avaient pas, par là-même, ratifié le pacte de préférence contenu dans le bail, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

815-17 alinéa 3 du code civil.