Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

8 du contrat de bail, consacré au dépôt de garantie ; qu'en interprétant ainsi les clauses du contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des dispositions de l'article 809

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, une contestation sérieuse sur l'existence même du trouble

X... ; Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Il y a lieu, dès lors, en application de l'article 809 précité, de prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces agissements.

manifestement illicite causé à ce dernier, trouble que le juge des référés doit faire cesser en vertu de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Au visa des articles 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article L. 422-21, I et III, du code de l'environnement, la Cour de

, la garantie due par cette dernière est devenue sans objet, la Cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant les stipulations de l'acte de vente du 2 octobre 2001, a violé l'article

circonstances qui caractérisaient pourtant une entrave à un usage normal de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

constaté que, sauf en ce qui concerne l'absence des garde-corps, le juge des référés ne pouvait statuer à l'encontre des constructeurs sans se heurter à des contestations sérieuses, violant ainsi l'article

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

La demande ne peut être examinée qu'au regard du deuxième alinéa de l'article 809 qui suppose la démonstration de l'existence d'une obligation de faire non sérieusement contestable.

Y...; Aux motifs propres que « c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le juge des référés, après le rappel des termes de l'article 809 du code de procédure, a relevé que par ordonnance

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code

étant adapté au but recherché et à la situation de la société Superdamre ; 1°) ALORS QUE le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article

application des principes de la responsabilité délictuelle ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association Corse Rand'eau et de la MAIF, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Vu l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que