En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile: 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

de base légale au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 du code des douanes, préliminaire, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, le stationnement

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

prélèvement salivaire au lieu du prélèvement sanguin prescrit dans sa mission dès lors que celui-ci a été effectué avec son consentement et n'a pas porté atteinte à ses intérêts au sens des dispositions de l'article

 805 du code de procédure civile.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Réponse de la cour Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport

I- Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

 805 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la communication des pièces 6 et 7 : Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi, Il résulte des articles 802 et 803 du code de procédure civile que les demandes en intervention volontaire demeurent

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 802 du code de procédure pénale : 9.

de cet article. 15.