de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ; qu'en outre, en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire peut être pris contre

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son aricle 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour chaque

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Waquet, Farge et Hazan pour Gérard E... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Coutard et Mayer pour Alain Y..., et pris de la violation des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 10 février 1986 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou

qu'il ne peut dès lors être reproché à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE d'avoir manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

sollicité une réduction de son imposition au motif que l'indemnité transactionnelle qui lui avait été versée entrait dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 522-28 du même code, codifiant les dispositions de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires

bonne administration de le justice ; que le mandataire à la liquidation demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement concernant le second appel ; que par ailleurs, et en application de l'article

[Y] ; AUX MOTIFS QUE, suivant les articles 80 et 82 du code de procédure civile, « Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

Monsieur X... réplique que l'administration fiscale, contrairement aux exigences de l'article 80 du décret du 20 décembre 1962, ne dispose d'aucune décision de justice sur laquelle le titre dont elle demande

À cet égard, il demande la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour, et de remplacer le nom du requérant par les noms des héritiers. 4.

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE

D’autre part, aux termes de l’article 80 undecies B du code général des impôts : « I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales

Le Gouvernement invitait la Cour à procéder en conséquence à la révision de l’arrêt du 29 juillet 2003, en application de l’article 80 de son règlement, et à modifier le dispositif de manière à désigner

En conséquence, le Gouvernement a demandé la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

Il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour, et la modification du dispositif de manière à désigner les cinq héritiers du requérant décédé comme bénéficiaires de