la créance prétendument éteinte, o A titre subsidiaire : - CONDAMNER Madame RAOUX à restituer l'ensemble des sommes indûment perçues et ayant provoqué son enrichissement, à savoir la somme totale de 79

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

parties à ce titre, la demanderesse conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

905 du Code de procédure civile pour une ordonnance du Juge de la Mise en Etat ne relevant pas de celles énumérées du 1° au 4° de l'article 795 du Code de procédure civile, fait valoir que l'appel formé

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

la SELEURL AWKIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0964 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 790 du code de procédure civile dispose que juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700

En revanche, conformément aux articles 700 et 790 du code de procédure civile, monsieur [O] [Z] et la MAF seront d’ores et déjà condamnés in solidum à payer à la SCCV Toutpre la somme de 1.500 euros au

L’article 121 du même code prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

et à l’incident : Maître [A] [J] née le 29 Février 1980 à [Localité 9] (78), Notaire au sein de la SAS AUTHENTICIA Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°494 702 798

  (Traduction)                   Code de procédure pénale - Article 795        "(...)

HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Le 06 janvier 2016

Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

: 713 et par Maître Gilles APCHER avocat plaidant au barreau de NANTES ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.