Par un courrier du 23 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre

Par un courrier du 17 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Par un courrier du 3 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Une invitation à régulariser a été adressée le 18 février 2022 à Mme B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'invitation à régulariser, adressée le 17 mars 2022 à Mme C épouse A en application de l'article R.772-6 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette invitation.

Une invitation à régulariser a été adressée le 23 décembre 2022 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Par un courrier du 15 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Par un courrier du 15 janvier 2026 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative Mme B... a été invitée à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours

Par un courrier du 23 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Une demande de régularisation a été adressée le 4 mai 2023 à Mme C épouse A lui demandant d'expliciter sa requête en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et ce, dans un délai

Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

Vu l'invitation à régulariser la requête en date du 8 octobre sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette invitation.

Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de

A, à compléter sa requête dans un délai d'un mois, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent