Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.525 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

271 du Nouveau Code de Procédure Civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le juge que sur justification de motifs légitimes ; - Commet M.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 13 heures à 17 heures pour effectuer des tâches administratives, la cour d'appel qui a dénaturé lesdits témoignages a violé l'article 1134 du code civil. 3° ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires

les articles 131- 30- 1 et 131- 30- 2 du code pénal ; Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d' interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté

Ils réclament encore la somme de 6000 F (914,69 ä) en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] à leur payer une indemnité de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Alain X... et la compagnie d'assurance MMA à lui payer la somme globale de 8 606, 75 ¿ outre celle de 2 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une telle faute des

Il rappelle les trois conditions de l'indemnisation prévues par l'article L 1142-1 II du code de la santé publique, à savoir les préjudices directement en lien avec un acte de soins, les conséquences anormales

iatrogènes et des infections nosocomiales, n'est pas tenu d'adresser une offre d'indemnisation à la victime ; qu'en décidant néanmoins que l'emploi, par le législateur, à l'article L. 1142-14 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait