Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

Dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

prononçant cette condamnation à l'encontre d'une personne publique et en exécution d'un contrat administratif, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

opposé l'incompétence d'attribution de cette juridiction au profit du juge de l'exécution ; qu'elle n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation, en application de l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS, 80 A 92 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE RABOISSON, QUI AVAIT FAIT PARTIE

janvier 1991) a déclaré que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître de ce litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAE fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir

l'objet d'une non-admission en Italie, la régularité de cette procédure échappant au juge français, et a été remis aux autorités françaises qui, suite au contrôle d'identité opéré en application de l'article

HOMOLOGATION CONTRE LA SOCIETE GME QUI AVAIT ABSORBE LES TUILERIES JEAN Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE

Mais attendu que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision de la juridiction administrative, doit, aux termes de l'article

Mais attendu que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit, aux termes de l'article

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2022 à 12h45, Signée par Mme Florence TANGUY, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 à 11h45, Signée par Madame Aude PONCET, vice-présidente placée et Madame Michèle LELONG, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2022 à 12H10, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles