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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c31816f491b6d2638f98d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503261_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600914_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 711-2 de ce code : " () L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403908_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne présente aucune garantie de représentation ; - il méconnaît les dispositions des articles L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501469_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305422_20230828
28 août 2023
28 août 2023
- elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 732-3 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500977_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500978_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501075_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501085_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501086_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202175_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 732-8 dudit code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303247_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 dudit code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602636_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 731-1 ainsi que de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’erreur de droit en raison de la juxtaposition d’une mesure de rétention
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304594_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504878_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... ne peut utilement soutenir ne pas avoir reçu l’information prévue à l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cette formalité n’intervient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302683_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
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