Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, aocat du CHU de Nîmes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

Par arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a, au visa de l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, cassé en toutes ses dispositions la décision rendue par la Cour d'Appel de PARIS

dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure 'OLYMP'SPORTS' au sens de l'article L 716-1 et qu'elles ne remplissent pas les conditions de protection édictées par l'article L 711-4 ; Considérant

Elle ajoute que les marques dont elle est titulaire constituent des marques notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris, ou des marques de renommée au sens de l'article L 713-

Attendu sur la contrefaçon de la marque complexe 'Flora Jet le 1er réseau entre fleuristes' que la déchéance des droits de propriété sur une marque, prévue par l'article L 714-5 du code de la propriété

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sans répondre au moyen soulevé par la société CLM, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

par conséquent la déchéance pour non-usage de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle , - prononcer à défaut ladite déchéance, - faire expresse défense sous astreinte définitive de

conséquent équilibrer les dépenses engagées pour le fonctionnement de l'établissement et compenser une insuffisance de recettes d'exploitation ; que la dotation initiale peut être modifiée aux termes de l'article

L.714-17 et R.712-26 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

L.714-17 et R.712-26 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en relevant que la marque empêchait les demandeurs de commercialiser en

L. 714-3, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle : Article L. 714-3 « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions

fondement d'une marque déposée dans toutes les classes de la classification internationale, la cour d'appel, qui n'a pas su tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a ainsi violé les articles

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions

) ; qu'aux termes de l'article D. 714-21-1 du même code, La nature et l'organisation des fonctions et missions (...) sont fixées au moment de la demande pour une durée de un an renouvelable par tacite