que le droit de soumettre la décision de condamnation et la peine devant une instance supérieure fait partie du droit à un procès équitable, même si l'article 71 § 3 de la Constitution établit que les

While it concurred with the SCC that there were no longer any reasons for detaining the applicant under Article 71 § 1 (b) and (c) of the CCP, it detained him pursuant to Article 71 § 1 (a) of the CCP.

    Aux termes de l’article 71 § 1, l’autorité administrative est tenue d’adopter sa décision sans délais inutiles. 36.

    Pursuant to Article 71 § 1, a person’s detention in the context of both pre-trial proceedings and during proceedings before a trial court can only last as long as necessary.

    Le 11 septembre 2003, le procureur du parquet municipal de Brno décida, conformément à l’article 71 § 3 du CPP, de maintenir le requérant en détention en vertu de l’article 67 a) et c) du

73 relatif au recouvrement des contributions particulières (dont la contribution supplémentaire) : « Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours

71 de la loi du 15 décembre 1980, dont la décision peut faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation   ; la possibilité prévue par l’article 71 alinéa 3   d’introduire cette requête

dans leur version issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, alors que la situation de Mme C était régie, en vertu du deuxième alinéa du IV de l'article 71 de cette même loi, par

R. 311-1 du code de la route. / Les " autobus " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions de l'article 71 du présent

203 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 291, I, 1 du code général des impôts et l'article 71, paragraphe 1,

reprenant les dispositions de l’article 71 de la loi du 2   juillet 1996 était indépendante de la procédure administrative de retrait d’agrément qui avait été précédemment engagée et à laquelle il

est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors que le centre hospitalier départemental de Vendée n’établit pas qu’il aurait sérieusement examiné

ce motif, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, seul l'intérêt au taux légal devant être appliqué ; 1°) ALORS QU'une défense au fond, au sens de l'article

les 2869/10.000 èmes des choses et parties communes générales dont le sol, -les 10.000/10.000 èmes des choses et parties communes particulières à la masse B" ; que conformément aux dispositions de l'article

irrégulières les réquisitions émises entre le 7 octobre 2023, date de la fin de la flagrance, et le 18 octobre 2023, date de l'autorisation donnée par le procureur de la République en application de l'article

Considérant, en troisième et dernier lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 71 du décret attaqué qui en fixe le calendrier d'entrée en vigueur serait contraire au principe de sécurité juridique, ainsi

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution, que le Parlement s'est borné à mettre en oeuvre en adoptant le I de l'article 9 de la loi du 17 mai 2011

l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article