l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [M].

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été

695 et 696 du code de procédure civile, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la condamnation de la partie perdante aux dépens relevant du pouvoir discrétionnaire

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société COMPLETEL aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l'article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

696 et 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Considérant que la partie défenderesse est succombante, il sera fait droit à la demande de Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIVATION .