facture demeurante impayée, la somme de 1.000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens.

la première facture demeurante impayée, - la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Partie perdante au procès, M.

sur incident de Madame [C] [L], Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement rwandais, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [R] [N] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

. - 400 € chacun au titre de l'article 14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM sera condamnée aux dépens.

A n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aurait méconnu les dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : L'extradition

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure

de l’affaire, Condamner enfin la requise aux entiers dépens de l’instance, dont distraction, pour ceux le concernant, à Maître Christophe BILAND, Avocat Aux Offices de Droit, en application des articles

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [H] sera condamné aux dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [T] qui succombe sera condamné aux dépens.

Dès lors, il n'apparaît pas inéquitable de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1300€ au titre des frais de procédure exposés par la requérante en vertu de l'article 700 du code

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience, Vu l’article 696 du Code de procédure civile,   Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable de laisser

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Madame [T] [X], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile en ce qu'elle ne s'est acquittée