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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
5 janvier 2016
699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301490
10 décembre 2013
10 décembre 2013
SUR LE DÉSENCLAVEMENT : Selon l'article 683 du code civil le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il demande à la cour de : -infirmer le jugement du 16 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, -à titre principal, en application de l'article 685-1 du code civil, supprimer la servitude de
Source officielleChambre des référés
66a2a8166b28f3ce99faac3d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.
Source officielleChambre des référés
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
5 juillet 2024
145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Code Civil. / Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f10
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Quant à la demande en dédommagement des époux X..., présentée en application de l'article 682 du code civil, non seulement ce chemin a depuis de nombreuses années été utilisé comme passage pour desservir
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966005
30 mai 2018
30 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
682 du code civil ; à titre subsidiaire qu’il soit enjoint à la commune d’Elne d’opérer « un déclassement partiel » de la parcelle communale en litige et/ou de lui délivrer une autorisation d’occupation
Source officielle4e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02ba0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Sur l'indemnité due au syndicat des copropriétaires En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé doit en contrepartie du droit de passage verser une indemnité proportionnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301043
14 septembre 2011
14 septembre 2011
682 du Code civil ; que par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
22 avril 2026
[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200260_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
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