AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.- A modifié les dispositions
Source officiellePage 50 sur 2077
7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.
Source officielle