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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.- A modifié les dispositions

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00406

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

visés par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Pour la détermination des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, imposition dont le délégataire supporte la charge en application de l'article 68 de la convention, les installations foncières

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304876_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512955

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A, tiré de ce qu'il relèverait des dispositions du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui était inopérant, la cour n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091633

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

d'Etat " ; que l'article 1er du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article R. 221-1 du même code dispose que : " Les personnes qualifiées mentionnées à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

de l'exécution, sauf dans le cas, prévu par l'article 68, où le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; que l'article 70 de la loi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

par le juge de l'exécution, sauf dans le cas, prévu par l'article 68, où le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; que l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1905049_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 68 de l'annexe II à ce code : " Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0831120e9a89a34a6e7

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

550 du code de procédure civile qui ne fixe aucun délai; Que toutefois les dispositions de l'article 550 s'appliquent sous réserve de celles des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836476

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qui, en vertu de la convention d'assurance-chômage entre la République française et la Confédération suisse précitée, bénéficient du régime applicable aux travailleurs frontaliers ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

adapté des produits pour assurer l'effectivité des interdictions et prescriptions ainsi énoncées, dont le respect est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170794

Admin. suprême

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Le retrait de l’autorisation peut être contesté devant la Commission d’État (article 62 de la loi).

Source officielle
TJ

Service des référés

668d7fb253e3bdd0778672eb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829674

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

devait être placé en position régulière et avait le droit de percevoir son traitement ; que l'obligation qui incombe ainsi à l'État n'est pas sérieusement contestable ; qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc1

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

débitrice du fait de l'étroitesse des relations les unissant, enfin de l'article 107-4 en vertu du déséquilibre affectant la cession et mis en lumière par l'expert.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf586ef03ef1fcfe6c3f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 68 du Code de Procédure Civile, les demandes incidentes telles les demandes additionnelles qui ont pour objet de modifier les demandes initiales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642830

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

RUBEROID ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARIE CURIE A VILLEURBANNE ; VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10264

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

conclusions reprises à l'audience, au motif que le requérant n'a à aucun moment saisi par voie de déclaration au greffe le tribunal de cette question, le Tribunal d'instance a violé l'article

Source officielle