En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

Par exploit du 4 janvier 2022, la Caisse d'Epargne a assigné M. [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier.

1383 du code civil en violation des règles de compétence résultant de l'article R 662-3 du code de commerce • infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Me X... es qualités au paiement des sommes allouées

14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

1224-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

R 663-13 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée le 20 janvier 2011 par Maître Jean Marc Z..., et Maître Sébastien X...

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

du Code Commerce.

; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641-2 du Code de Commerce, il

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

les articles L. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et les articles 582 et 583 du code de procédure civile, les Selarl AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution