Monsieur [R] [X] et Madame [K] ont été assignés selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile. Ils n’ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2021.

La certitude du domicile de la SAS DA SOLUTIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS DA SOLUTIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile, par acte délivré le 26 juillet 2007 en application de l'article 658 du code de procédure civile.

[H] [F] une somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens.

: assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

La signification à personne et à domicile s'étant avérée impossible cet acte fit l'objet d'une remise à l'étude de l'huissier instrumentaire conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

Escape Youreself et l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 11], auxquels la déclaration d'appel a été signifiée par actes d'huissier de justice des 11 et 12 mai 2023, remis selon les modalités de l'article

[O] n'a rien reçu de tel et son assertion à cet égard n'est contredite par aucun élément objectif fourni par l'officier ministériel (2), - que l'article 658 du même code impose l'envoi d'une lettre simple

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Il résulte des articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que si cette signification à personne n'est pas possible, elle est faite à domicile,

du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. […] » L'article 655 du Code de Procédure Civile dispose

l'avis de passage du tiers, ni la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; qu'elle estime que de ce fait, elle n'a pas été mise en mesure d'exposer sa défense devant le juge des référés

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

liquidation judiciaire * Déclaration de créances Pour la défenderesse, Madame [I] [V] et Maitre [X] [L] ès qualités : Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice conformément à l'article

654 et 655 du code de procédure civile.