de la clause pénale, rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

X..., n'est pas conforme aux exigences de l'article 659 du nouveau code de procédure civil ; que cette irrégularité a eu pour effet d'empêcher M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS)

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif conforme à la doctrine affirmée par la Cour de Cassation dans son précédent arrêt de cassation, est

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en statuant au regard de l'article L. 651

33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'arrêt attaqué qui retient qu'aucune indication n'est fournie par l'association sur l'occupation actuelle du poste de directeur adjoint de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PARCELLE CADASTRALE N° 655, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., JOUIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CONTIGUE N° 656 , APPARTENANT

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

[D] ;  que les articles 654 à 659 du code de procédure civile obligent l'huissier chargé de la signification à tout mettre en 'uvre pour une remise directe de l'acte à son destinataire et qu'il appartient