Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce : 10.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-28. 642, R 10-28. 643, S 10-28. 644, T 10-28. 645, U 10-28. 646 et V 10-28. 647 ; Sur

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil, dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

640 et 642 du code de procédure civile ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le premier président, saisi d'un appel formé le 20 mars 2023 à 16 heures 19, a rendu sa

, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe