Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

X... ; qu'en constatant la nullité du jugement d'adjudication du 19 octobre 1995 et en ordonnant la radiation de la publication de ce jugement, le Tribunal a violé l'article 638 du nouveau Code de procédure

d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile par refus d'application ; 3 / qu'en faisant application à des faits datant de l'année 2001, pour se prononcer sur le bien-fondé d'une

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE CONTENANT NI L'EXPOSE DES POINTS DU LITIGE

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

L. 632-1 (lire R. 632-1) du code de la consommation, ensemble l'article L. 212-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code

450 du Code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er

625 et 638 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout cas, qu'en se bornant à se référer à de précédentes écritures d'appel par lesquelles le demandeur principal se prévalait de la non-conformité

Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

R. 631-2 du code de commerce, auxquelles renvoient celles de l'article R. 640-1, l'assignation du créancier délivré aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, alinéas 1er et 2, et 638 du code de procédure civile : 8.

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE

[K] poursuit la confirmation du jugement en soulignant que l'article 764 du code civil, relatif au droit viager d'occupation, renvoie notamment à l'article 635 du même code, lequel prévoit que l'usager

1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.