L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AUTO SPRAY SERVICES et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

R. 631-2 du code de commerce, auxquelles renvoient celles de l'article R. 640-1, l'assignation du créancier délivré aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 632-1 du code de commerce, mais des mesures qu'elles a été amenée à prendre ; qu'elle mentionne à cet égard un courrier du 21 août 2003 par lequel la société MPDC l'a informée d'un problème de qualité

Sur ce, Selon l'article L. 631-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

L.631-1 du Code de Commerce.

[E] était le président, un procureur de la République a sollicité d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 635-1 du code de commerce, qu'il prononce à l'encontre de M.

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2571.

X... d'avoir tardé à déclarer cette situation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 3

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS DECO BY TIPHANIE K. et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MJC PRODUCTION et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CM [Localité 1] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée