Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58c81a7b805de12b4f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
984 euros ; - le commandement de payer faisait état de l'intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire et reproduisait les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce faisant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00923
4 octobre 2011
4 octobre 2011
1382 et L 237-12 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que la lettre du 3 novembre 2005 dont se prévaut la société SOGELEASE FRANCE est antérieure à sa nomination en
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa18
24 avril 2007
24 avril 2007
L. 621-63 et L. 621-83 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner la société Futur Télécom services à
Source officiellecr
édure suiviec/Antoine Z
6079a8839ba5988459c4db94
22 mars 1990
22 mars 1990
. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et suivants du Code de procédure pénale, 418-3 du même Code, défaut de motifs, et manque de base
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868bb
16 juin 2003
16 juin 2003
appel, Vu les articles 1347 et 1348 du Code Civil et les commencements de preuve apportés aux débats, - de réformer la décision dont appel, - dire qu'aux termes de l'article 1348 du Code Civil
Source officielleChambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34b
31 janvier 2008
31 janvier 2008
euros *de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3 000 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69c92af7cdc6046d4766a4bb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 10
Source officielle.
69e75199cdc6046d47000a6d
15 avril 2026
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête
Source officielle.
69b7a3eacdc6046d47d38bac
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 10
Source officielle.
6a0bbb35cdc6046d472337de
6 mai 2026
6 mai 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,
Source officielle.
6a0bbb5dcdc6046d47233a24
6 mai 2026
6 mai 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur ; Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants
Source officielle.
6a0d8488cdc6046d474b08b4
13 mai 2026
13 mai 2026
Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 24 mars 2026, délivré
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210775
9 février 2005
9 février 2005
aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements. / La liste des confédérations et fédérations bénéficiant de
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0ec
17 mars 1992
17 mars 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 62, 63 et 64 de la
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f46
5 octobre 1999
5 octobre 1999
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'exploitation de chacun des fonds de commerce perdurait, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467
15 mars 2023
15 mars 2023
[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007786624
4 octobre 1991
4 octobre 1991
20, 21, 22 et 32 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4 et L.742-5 ; Vu la loi du 20 avril 1907 modifiée, concernant la sécurité de la navigation maritime
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799042
16 octobre 1991
16 octobre 1991
14 de la loi du 19 juillet 1976 pour soutenir que la requête n'est pas tardive ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter cette requête comme non recevable ; Article 1er : L'intervention d'Electricité de
Source officiellePage 50 sur 449