- l'article 6.2 de la CCN des entreprises de propreté prévoit que la durée du travail ne peut être inférieure à 69.28 heures / mois, sauf demande contraire du salarié.

sa prime de gratification afférente à la Médaille du travail « vermeil » qu'il a obtenue le 3 octobre 2007 ; il soutient également le caractère inéquitable des dispositions transitoires prévues à l'article

Elle considère qu'eu égard aux conditions générales du contrat notamment en son article 6.2 celui-ci a perduré jusqu'au 31 mars 2020 quand bien même elle ne serait pas intervenue.

fondé le moyen invoqué par Mme X..., tiré du manquement de la banque à son obligation d'information, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

les activités de prévention des risques professionnels, notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités, en les combattant à leur source et en planifiant la prévention" (article

Il n'est pas fait mention de l'OPCO ATLAS dans cette annexe financière 1 ; * L'annexe 2 conditions générales contient un article 6.2 selon lequel « sauf dispositions contractuelles particulières, le Client

même si cette dernière ne l'a pas acceptée ; - à titre subsidiaire sa responsabilité est limitée : . par l'article 6.2.f du connaissement (1 euro par kilogramme) soit 17 193 € 33 ; sa revendication

L’article 6.2 du règlement de la consultation du marché en litige précise que le choix de l’offre sur chacun des lots s’effectuera au regard de deux critères, celui du prix et celui de la valeur technique

5.2 et 6.2 intitulés chacun 'coût du crédit' relativement aux prêts de 340.000 € et 572.000 € ; *que l'article 5.2 (prêt de 340.000 €) est ainsi rédigé : - Intérêts du prêt 52.087,38 € Taux 2,900

de clause prévoyant explicitement que la déchéance du terme suite au prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal puisse s'étendre à la caution mais que toutefois il ressortait des articles

L'article 6.2 de la convention collective applicable stipule que : "Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes : les ETAM visés par l'accord

basses ; lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres, qui demeurent irrégulières ou inacceptables, sont éliminées ; pour le marché, passé selon une procédure adaptée, c’est le sens de l’article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ajoutent que la société SANDTON, qui se contente de reproduire les dispositions du contrat, vise notamment les dispositions des articles 6.2. et 6.3. relatives à la capitalisation des intérêts alors

promet, de manière irrévocable, de céder aux autres Parties, qui s'engagent à acheter ou faire acheter, la totalité des Titres de la Société que la Salariée détiendra au prix de cession déterminé à l'article

pas été constaté que les profits résultant de la cession n'avaient pas été inscrits dans la déclaration sur les revenus du prévenu" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 6.2 CCAP relatif aux " délais d'exécution ", le délai d'exécution devait faire l'objet d'un calendrier semestriel établi conjointement par le titulaire et le représentant du pouvoir

en mai 2011 à sa demande et enfin qu'en application de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 1er juillet 2005, les RTT se sont substitués au RFO à hauteur de 11 RTT par an (article